Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – StreamDomaine
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles d’utilisation du site internet https://streamdomaine.fr (ci-après « le Site »), édité par Lumestra Vision, Entrepreneur Individuel, exploitant la marque commerciale StreamDomaine.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (connexion internet, équipement informatique) sont à la charge de l’utilisateur.
StreamDomaine se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique.
2. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit de :
Diffuser des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de StreamDomaine ;
Perturber le fonctionnement normal du Site par des attaques informatiques ;
Collecter des données personnelles des autres utilisateurs ;
Reproduire, copier ou exploiter le contenu du Site sans autorisation préalable écrite ;
Utiliser des robots, scripts ou tout autre outil automatisé pour accéder ou scraper le Site.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de Lumestra Vision / StreamDomaine ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
4. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. StreamDomaine n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, exactitude ou conformité légale.
La création de tout lien hypertexte pointant vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Lumestra Vision.
5. Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site sont régis par notre Politique de confidentialité, établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.
6. Cookies
Le Site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d’informations sur les cookies utilisés et sur la manière de les gérer, veuillez consulter notre Politique de cookies.
7. Responsabilité
StreamDomaine met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Toutefois, elle ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude de ces informations et décline toute responsabilité pour :
Les dommages résultant d’une interruption du Site ;
Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations publiées ;
Les dommages causés par des virus informatiques ou des contenus malveillants ;
Les dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
8. Comptes utilisateurs
Certains services du Site nécessitent la création d’un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client doit immédiatement contacter StreamDomaine à l’adresse info(@)streamdomaine.fr.
9. Modifications des CGU
StreamDomaine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :
Par e-mail : info(@)streamdomaine.fr
Par téléphone : +33.78.41.11.77.08
Par courrier : Lumestra Vision, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Conditions Générales de Vente (CGV) de StreamDomaine
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lumestra Vision, Entrepreneur Individuel, exploitant la marque commerciale StreamDomaine (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de services sur le site https://streamdomaine.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée auprès de StreamDomaine implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
1. Identification du Prestataire
Nom commercial : Lumestra Vision
Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Marque commerciale : StreamDomaine
Siège social : 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIREN : 437 649 536 (Registre National des Entreprises)
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
N° de TVA intracommunautaire : FR76437649536
Téléphone : +33.78.41.11.77.08
Adresse e-mail : info(@)streamdomaine.fr
2. Services proposés
StreamDomaine propose des services d’hébergement web, d’hébergement WordPress optimisé, d’enregistrement de noms de domaine et de plateformes de streaming vidéo, décrits en détail sur le Site.
3. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (€) TTC sur le Site. StreamDomaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix de renouvellement est identique au prix de souscription initiale, sauf communication préalable d’une modification.
4. Commande et paiement
La commande est validée dès l’acceptation du paiement. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via des prestataires certifiés PCI-DSS. StreamDomaine ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Activation des services
Les services d’hébergement et les noms de domaine sont activés automatiquement après validation du paiement. Le Client reçoit ses accès par e-mail dans les minutes suivant la confirmation de commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n’agissant pas à titre professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hors éventuels frais de retour.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, et pour lequel celui-ci a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l’activation immédiate de son service d’hébergement, de son nom de domaine ou de tout autre service numérique, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution du service.
Cette renonciation porte uniquement sur le droit de rétractation de 14 jours et ne prive en aucun cas le Client de ses autres droits légaux, notamment le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
7. Durée et renouvellement
Les services sont souscrits pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement. Le Client est informé de l’échéance de renouvellement par e-mail avant la date d’expiration. En cas de non-renouvellement, les services sont suspendus à la date d’expiration et peuvent être définitivement supprimés à l’issue d’une période de grâce de 30 jours.
8. Politique de facturation et de remboursement
Sauf disposition légale impérative (notamment le droit de rétractation mentionné à l’article 6, applicable uniquement avant toute activation du service), StreamDomaine n’applique pas de remboursement une fois qu’un service a été activé, loué ou utilisé. Les noms de domaine, une fois enregistrés, ne sont en aucun cas remboursables, les frais correspondants étant engagés par StreamDomaine auprès des registraires concernés. Pour toute question relative à la facturation, contactez notre support à info(@)streamdomaine.fr.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son service à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la date d’expiration de la période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante. Consultez notre Politique de résiliation pour plus d’informations.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur, à ne pas diffuser de contenus illicites, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer StreamDomaine de tout accès non autorisé à son compte.
11. Obligations de StreamDomaine
StreamDomaine s’engage à fournir les services commandés avec une disponibilité garantie de 99,9 %, à assurer la sécurité de l’infrastructure, à fournir un support technique 24h/24 et 7j/7, et à informer le Client de toute interruption planifiée.
12. Responsabilité
La responsabilité de StreamDomaine est limitée aux dommages directs et prévisibles. StreamDomaine ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d’exploitation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de défaillance du réseau internet.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
15. Contact
Par e-mail : info(@)streamdomaine.fr
Par téléphone : +33.78.41.11.77.08
Par courrier : Lumestra Vision, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026